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François FRULEUX

- Docteur en droit
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- Directeur du Juris Classeur Fiscal traité enregistrement
- Consultant en fiscalité

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Newsletter 273

Dans un arrêt rendu le 5 mars dernier réformant sur ce point l’analyse d’un jugement ayant attiré l’attention, la Cour d’appel de Paris énonce que le critère de prépondérance des actifs détenus posé par la doctrine administrative s’applique aux sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés lorsqu’il s’agit de statuer sur l’éligibilité de leurs titres au régime d’exonération partielle « Dutreil » prévu par l’article 787 B du CGI.

Ce principe nécessitera d’être confirmé par la Cour de cassation. Il convient néanmoins dès à présent de porter attention à cette décision compte tenu de l’importance de la question qu’elle aborde.

La motivation de cet arrêt est, à certains égards, contestable. Un décryptage semble en outre nécessaire pour en fixer l’exacte portée et les implications.Chukka Bradstreet Baskets Noire Homme Timberland Chaussures pzMVSGqU

Les faits ayant donné lieu à cette décision étaient d’une grande banalité, s’agissant d’une transmission familiale par donation d’actions d’une société holding animatrice de son groupe (I). La problématique se situe à la confluence des notions de société holding animatrice et de prépondérance des activités. La Cour d’Appel de Paris lui apporte une réponse claire suivant laquelle critère de la prépondérance civile s’applique également aux sociétés holdings animatrices de leur groupe (II). La motivation retenue, parfois contestable, étant assez confuse et abstraite, une analyse approfondie de la décision est indispensable pour tenter d’en fixer le sens et l’exacte portée (III).

I. Faits et procédures

Dans cette affaire, par acte du 20 décembre 2007, Pierre M. avait donné à son fils Jean-François et à ses deux petits-fils mineurs, la nue-propriété de 17 870 actions d’une société holding dénommée «la SA Financière de Rosario », dont la valeur unitaire en pleine propriété était déclarée à 435 euros.

En raison d’un engagement collectif en cours lors de la transmission et des engagements pris par les donataires dans l’acte de donation, les donataires avaient bénéficié pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit de l’exonération de 75 % « Dutreil » prévue à l’article 787 B du code général des impôts.

C’est cette exonération partielle que l’administration fiscale entendit remettre en cause.

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Aux termes d’une proposition de rectification du 15 décembre 2010, elle estima après examen détaillé des actifs détenus par la société que l’activité développée par la société «la SA Financière de Rosario » était, à titre prépondérant, une activité civile de gestion de valeurs mobilières et d’un patrimoine immobilier non éligible au régime de faveur. Elle réclama à ce titre aux donataires un complément de droits assorti de l’intérêt de retard.

Suite au rejet de leur réclamation contentieuse, les donataires assignèrent la directrice de la Direction Nationale des Vérifications de Situations Fiscales (DNVSF) devant le tribunal de grande instance de Paris.

Par jugement en date du 26 février, qui avait déjà attiré l’attention en raison de l’importance de la question abordée (JurisData n°2016-029772 ; Droit fiscal n° 16, 20 avril 2017, 258, note J-F Desbuquois), le tribunal de grande instance de Paris infirma la décision de rejet et prononça la décharge de la totalité des impositions y afférente, au motif que le bénéfice de l’exonération partielle des droits de mutations d’une société animatrice ne saurait être conditionnée au respect des critères applicables aux sociétés opérationnelles. L’administration fiscale interjeta appel du jugement.

Le différend qui opposait les redevables à l’administration fiscale ne portait pas sur la qualification même de la société dont les actions avaient été transmises. Les protagonistes s’accordaient pour admettre que la «SA Financière de Rosario » était bien animatrice de son groupe de société. Il se cristallisait autour des exigences complémentaires que devait ou non respecter cette société quant à la composition de son actif pour pouvoir être éligible au régime de faveur, en raison des activités mixtes qu’elle exerçait.

La problématique se situait donc à la confluence de deux notions aux contours incertains : celle d’animation d’un groupe et celle de la prépondérance des activités exercée par la société et de son appréciation concrète ; ce qui nécessitait, comme nous le verrons, de retenir une approche globale pour la trancher.

Il convient de rappeler que seuls les titres de sociétés exerçant une activité « opérationnelle » peuvent bénéficier, lors de leur transmission par donation ou décès, de l’exonération partielle régie par l’article 787 B du CGI. Sont concernées les sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CGI, art. 787 B in limine).

Les sociétés holdings exerçant une activité purement financière ou patrimoniale sont donc a priori exclues de ce dispositif, ce que confirme l’administration fiscale dans sa doctrine (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 50). Toutefois, une mesure de tempérament très classique est énoncée concernant les holdings qui sont animatrices de leur groupe de sociétés.  Il s’agit de celles qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations :

– participent activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales ;

– et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.

L’administration fiscale admet que les dispositions de l’article 787 B du CGI sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés, «toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies » (BOI préc., § 50).

Elle admet également que l’activité « opérationnelle » ne doit pas être nécessairement exercée à titre exclusif. Elle peut être mixte. Le bénéfice du régime de faveur ne peut pas être refusé aux parts ou actions d’une société exerçant à la fois une activité civile, autre qu’agricole ou libérale, et une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans la mesure où cette activité civile n’est pas prépondérante (RM Bobe n° 94047, JOAN 24 octobre 2006, p. 11064 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, § 20).Chukka Bradstreet Baskets Noire Homme Timberland Chaussures pzMVSGqU

Selon la doctrine administrative, le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle doit s’apprécier au regard de deux critères cumulatifs que sont le chiffre d’affaires procuré par cette activité (au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) et le montant de l’actif brut immobilisé (au moins 50 % du montant total de l’actif brut) (BOI préc., n°20).

S’agissant de l’espèce, on notera que bien que ce point n’ait pas été expressément soulevé lors des instances, les dernières indications afférentes aux activités mixtes et à l’appréciation de l’activité prépondérante ont été fournies par l’administration dans des doctrines publiées postérieurement à la réalisation des opérations en cause. A vrai dire, lors de la transmission, la doctrine administrative était quasiment inexistante.

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L’instruction consacrée à ce régime de faveur datant de 2001 (B.O.I. n° 137 du 30 juillet 2001 [BOI 7G-6-01]) analysait toujours le dispositif régi par l’article 789 A du CGI applicable aux seules transmission par décès, sans prendre en compte l’extension du régime de faveur aux donations entre vifs opérée par les  lois du 1er août 2003 pour l’initiative économique (loi n° 2003-721 JO 5 août 2003 ; Dr. fisc. 2003, n° 39, comm. 674 ; Dr. fisc. 2003, n° 39, comm. 675) et  du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, s’agissant des donations démembrées (n° 2005-882 JO 3 août 2005 ; Dr. fisc. 2005, n° 37, comm. 609).

La question posée était finalement celle de l’intensité du régime singulier et dérogatoire dont bénéficient les sociétés holdings lorsqu’elles sont animatrices de leur groupe dans le cadre de ce régime de faveur. Elle se dédouble. Les holdings, dès lors qu’elles sont animatrices, bénéficient-elles de plein droit du régime de faveur ou sont-elles soumises, comme celles exerçant directement une activité opérationnelle, soumises à la condition afférente à la prépondérance des activités exercées ? Dans l’affirmative, comment apprécier cette prépondérance au regard de la spécificité marquée de l’activité exercée par ce type de sociétés ?

Le TGI de Paris avait répondu de manière circonstanciée à ces questions. Il avait considéré que l’éligibilité au bénéfice de l’exonération partielle des titres d’une société holding animatrice de son groupe de sociétés ne saurait être conditionnée au respect par cette société des critères applicables aux sociétés opérationnelles.

Cette mise à l’écart se justifiait selon les juges du premier degré par le fait que l’application de cette exigence reviendrait en pratique à neutraliser la mesure de tempérament visant spécifiquement les holdings animatrices et conduirait à appliquer des critères «manifestement dénués de pertinence », s’agissant de ces sociétés.

C’est une analyse fort différente que retient la Cour d’appel de Paris dans l’arrêt rendu le 5 mars 2018.

Sur ce premier point, elle invalide l’interprétation retenue par les juges de première instance et énonce clairement que le critère de la prépondérance s’applique bien aux sociétés holdings animatrices de leur groupe : «contrairement à ce qu’affirment les contribuables le critère de la prépondérance civile s’applique également aux sociétés holdings animatrices de leur groupeHomme Adidas Discount Adidas Chaussure Chaussure Adidas Homme Homme Discount Discount Chaussure Chaussure 7gyf6Yvb ». Selon la Cour, l’application de ce critère s’évincerait de l’ensemble des textes et de la doctrine administrative régissant le régime d’exonération  «Dutreil » qui  présenterait comme « dénominateur commun » que l’activité civile ne doit pas être prépondérante (sic) pour que ce régime puisse s’appliquer.

Sur le second point, s’agissant d’apprécier cette prépondérance, la Cour retient une analyse plus contrastée. Elle précise que le critère énoncé par la doctrine administrative afférent au chiffre d’affaires «est inopérant pour les sociétés holdings animatrices de leur groupe ».

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Elle ne retient que celui de l’actif brut immobilisé. Et, après avoir énoncé que «la seule analyse du bilan de la société holding dont il n’est pas contesté qu’elle est animatrice de ses filiales ne saurait suffire sans considération des activités du groupe », elle conclut que la société Financière de Rosario établit que l’analyse de ce même bilan montre que le montant de l’actif brut immobilisé représente 61,24 % du montant de l’actif brut, à la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2007. La Cour en tire comme conséquence que le critère de l’actif brut immobilisé est rempli et que, dès lors, l’administration n’a pas démontré la prépondérance de l’activité civile de la société holding dont les titres ont été transmis.

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III. Analyse

A plusieurs égards, les principes énoncés par la Cour d’appel n’emportent pas la conviction et font douter que, du moins au regard des fondements avancés, la solution énoncée soit pertinente.

– Les fondements avancés par les juges d’appel sont fort généraux et parfois incertains, pour ne pas dire inexacts. L’arrêt énonce ainsi qu’« Il est de règle (sic) que les holdings animatrices comme les holdings industrielle ou commerciales, peuvent être exonérées si le redevable exerce une fonction de direction et détient 25 % au moins du capital ou si la participation représente plus de 50 % du patrimoine taxable. ».

Cette affirmation est absolument inexacte. Elle procède d’une confusion entre les règles applicables à l’exonération partielle en cause et celles afférentes à l’exonération d’ISF (CGI, art. 885 O bis), alors en vigueur, et aujourd’hui d’IFI (CGI, art. 975) dont peuvent bénéficier certains biens affectés à l’activité professionnelle principale du redevable.

Contrairement à ce qu’affirme la Cour d’appel, les transmissions de titres de société holdings animatrices ou de sociétés exerçant directement une activité opérationnelle peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 787 B du CGI sans qu’aucune participation minimale de détention par l’auteur de la transmission soit requise. Le seuil de 20 % ou 34 % imposé par le b) de l’article 787 B du CGI ne concerne pas la participation détenue par le donateur, mais celle globalement couverte par l’engagement collectif de conservation.

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– L’interprétation même par la Cour de la doctrine administrative considérée pour conclure à l’application de l’exigence de prépondérance aux sociétés holdings animatrices ne s’impose pas d’évidence. Les commentaires administratifs admettant l’application du régime d’exonération aux sociétés holdings animatrices sont situés dans une subdivision spécifique «B. Cas particulier des sociétés holdings », distincte de celle dans laquelle l’administration fiscale énonce les conditions relatives à l’activité de la société et ses modalités d’appréciation. Cette dissociation conduit parfois la doctrine à y voir une dérogation globale, les exigences concernant la prépondérance des activités étant inapplicables aux holdings animatrices (V. sur ce point, J-F Desbuquois, Les pactes Dutreil, EFE 2017, n°17).

A rebours, on peut appréhender l’indication «toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies » figurant dans les commentaires afférents aux holdings animatrices comme renvoyant aux exigences de droits commun et notamment celles inhérentes à la prépondérance des activités.

La Cour d’appel ne rentre pas dans ce débat et ne règle la question qu’implicitement pour écarter la première lecture. C’est une approche téléologique qu’elle retient, suivant laquelle, selon elle, le critère de la prépondérance des activités relève des exigences de droit commun applicables à tout type de sociétés pour qu’elles soient éligibles au régime de faveur.

– Mais si cette exigence concerne les holdings animatrices comme l’énonce la Cour, comment appliquer les critères d’appréciation de cette prépondérance énoncés par la doctrine à l’activité spécifique qu’exercent ces structures ?

A cet égard, la démarche suivie par la Cour d’Appel semble assez singulière et les principes qu’elle énonce assez confus. On ne doit pas s’en étonner et y voir une manifestation de la contrariété des critères dégagés par la doctrine administrative, intrinsèquement inappropriés, avec l’activité de ces sociétés.

Si la Cour d’appel conclut à l’application du critère de prépondérance aux sociétés holdings, c’est pour immédiatement écarter sa mise en œuvre telle qu’elle est édictée par cette même doctrine. A l’évidence le premier critère posé par l’administration fiscale pour apprécier la prépondérance des activités (un chiffre d’affaires procuré par l’activité « opérationnelle » représentant au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total) est totalement inadapté à l’activité exercée par une société holdings animatrice.

La Cour d’appel en convient, ce qui l’amène à écarter purement et simplement ce critère.

Si l’issue est inéluctable, la démarche surprend. Les deux exigences sont en effet énoncées par la doctrine administrative comme étant « cumulatives ». Somme toute, les juges procèdent ici à une application distributive, « à la carte », de ce bloc homogène de la doctrine administrative. Du bon grain, ils séparent l’ivraie et ne retiennent que ceux des critères dotés de pertinence. Ce modus operandi est pour le moins singulier. Certes, il s’agit ici d’écarter une exigence imposée par la doctrine administrative dénuée de pertinence. Il reste qu’un tel mode d’interprétation pose problème en termes de sécurité juridique. Le redevable peut légitimement s’attendre à voir une doctrine administrative homogène être appliquée ou non au regard de sa pertinence et cohérence d’ensemble, plutôt que de voir des conditions cumulatives être appliquées de manière sélective.

Une fois l’amputation réalisée, reste à voir si la greffe peut prendre. La seconde condition imposée par la doctrine administrative peut-elle s’appliquer à une holding animatrice ?

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Elle est inhérente au montant de «l’actif brut immobilisé » qui selon l’administration doit représenter «au moins 50 % du montant total de l’actif brut ».

Nous avons eu l’occasion de détailler (V. En ce sens, F. Fruleux, JC. Enr. Traité, V° Successions, fasc. 68, n°58) les raisons pour lesquelles ce critère est en soi rigoureusement dépourvu de sens et totalement inapproprié. Pour apprécier la prépondérance de l’activité opérationnelle, il conduit à faire abstraction d’élément d’actifs circulants tels que le stock ou les encours de production. Ces éléments concourent pourtant, assurément et de manière souvent strictement nécessaire, à l’activité opérationnelle exercée. L’inverse est également vrai. Le critère retenu (celui de l’immobilisation) ne préjuge en rien de l’affectation effective du bien considéré à l’activité opérationnelle : un actif social peut fort bien être affecté par la société à l’une de ses activités patrimoniales qui n’est pas éligible au régime de faveur.

Le sens même de cette exigence est incertain et interroge. Littéralement, la doctrine administrative exige que l’actif immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut de la société ; de sorte que des sociétés dont l’actif serait principalement composé d’actifs circulants ne seraient pas éligibles au régime de faveur. Une telle analyse n’aurait aucun sens. Il faut certainement entendre que les actifs immobilisés de de la société doivent représenter plus de 50 % de son actif brut total.

Mais même en retenant une telle analyse, la première objection subsiste et l’on ne comprend pas pourquoi des éléments nécessaires à l’activité opérationnelle ne seraient pas pris en compte pour apprécier la prépondérance des activités, au motif qu’il s’agit pas d’immobilisations. A ces difficultés concernant toutes les structures susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle s’ajoutent celles propres aux holdings animatrices.

Pour trancher cette délicate question, les juges du second degré retiennent l’analyse suivante : ils précisent que «le critère de l’actif brut immobilisé retenu en doctrine ne tient pas compte de l’affectation des actifs immobilisés et circulants ». Pour ensuite énoncer que «la seule analyse du bilan de la société holding dont il n’est pas contesté qu’elle est animatrice de ses filiales ne saurait suffire sans considération des activités du groupe ».

La formulation est – on l’admettra – assez absconse et nécessite d’être interprétée. Il faut certainement entendre par là que la Cour d’appel considère (pour les raisons détaillées ci-dessus) que le critère purement comptable énoncé par la doctrine administrative (« l’actif brut immobilisé ») est inadapté et procède en conséquence à une nouvelle « adaptation » de cette exigence telle qu’elle est formulée par la doctrine administrative.

Cette « adaptation » est à nos yeux double. Du moins telle est l’interprétation qui selon nous doit être retenue pour que les principes énoncés par la Cour présentent une certaine cohérence.

* D’une part, le critère purement comptable, « la seule analyse du bilan », ne peut être retenu. Autrement dit le seul critère de l’immobilisation parce qu’il est en soi dépourvu de pertinence n’est pas suffisant. L’affection des actifs doit également être prise en compte. Se trouve ainsi écartée l’interprétation littérale de la doctrine administrative que nous avons évoquée précédemment, suivant laquelle la prépondérance impliquerait que l’actif immobilisé de la société représente au moins 50 % du montant total de son actif brut.

* D’autre part, la spécificité même de l’activité exercée par la société, les « activités du groupe », doit aussi être prise en considération. Par hypothèse, la société n’exerce pas directement une activité opérationnelle ; la notion même d’affectation doit intégrer cette particularité, ce qui doit conduire à tenir comme affectés à l’activité de la holding des actifs qui ne sont par hypothèse pas directement exploités par la société mais qui sont cependant nécessaires à l’activité du groupe animé.

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Bien que la Cour reste mutique sur ce point, il nous semble évident qu’un autre « retraitement » est indispensable : la valeur des actifs doit apprécier en fonction de leur valeur vénale réelle servant indirectement à fixer l’assiette taxable et non d’après leur valeur nette comptable.

Reste l’épilogue. La Cour d’appel constate qu’en l’espèce, la société Financière de Rosario établit que l’analyse du bilan montre que le montant de l’actif brut immobilisé représente 61,24 % du montant de l’actif brut, à la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2007, ce qui démontre que le critère de l’actif brut immobilisé est rempli et dès que lors que l’administration échoue à démontrer la prépondérance de l’activité civile de la société holding Financière de Rosario.

Là encore, une lecture rapide conduirait à voir une contradiction entre les principes énoncés par la Cour et la décision rendue. La Cour énonce en effet que «La seule analyse du bilan de la société holding (…) ne saurait suffire

 », pour finalement se référer à ce bilan et constater «que l’analyse du bilan montre que le montant de l’actif brut immobilisé représente 61,24 % du montant de l’actif brut, à la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2007, ce qui démontre que le critère de l’actif brut immobilisé est rempli ». La contradiction semble manifeste. Littéralement, le critère retenu (comparaison de l’actif brut immobilisé et de l’actif brut total) serait en contradiction avec les principes énoncés par la Cour et dépourvu de pertinence ; de sorte qu’une telle analyse ne résisterait certainement pas à la censure de la Haute juridiction si elle était saisie de la question.

Nous aurions préféré que la Cour l’énonce clairement, mais on doit certainement inférer globalement des principes énoncés que pour statuer sur la prépondérance des actifs, la Cour a procédé en amont à un « retraitement » du bilan afin précisément d’intégrer la spécificité, selon ses propres termes, «des activités du groupe » pour parvenir à ce ratio.

A cet égard, lecteurs et praticiens resteront sur leur faim. Il aurait été nécessaire que la Cour d’Appel, juge du fond, précise les éléments d’actif pris en compte pour atteindre ce taux au regard de la spécificité de l’activité exercée par la holding. D’autant que ce point posait – et ce sera souvent le cas en pratique – problème en l’espèce. La société holding Financière de Rosario détenait des actifs tels que biens immobiliers consistant pour près de 80 % de leur valeur en un site de production exploité par une filiale, des créances correspondant à des prêts consenties à des filiales, ou encore à des valeurs mobilières de placement qui selon le contribuable s’inscrivaient dans le cadre de « financements opérationnels ». Lesquels de ces actifs sont pris en compte pour parvenir au taux salvateur de 61,24 % ? Assurément, si l’affectation est réelle, les deux premiers éléments doivent considérés comme s’inscrivant dans l’activité d’animation exercée par la holding. Pour de nombreux actifs tels que la trésorerie ou les placements financiers, la mise en œuvre de ce critère nécessitera une analyse fine des besoins effectifs des filiales et de leur adéquation avec les actifs détenus par la holding.

Par ailleurs, la Cour se réfère «à la clôture de l’exercice, le 31 décembre 2007 », c’est-à-dire à la situation lors de la clôture de l’exercice qui était en cours lors de la réalisation de la donation. Une telle approche est contestable et réductrice. La Cour devrait tirer toutes les conséquences des principes qu’elle énonce. Dès lors que la question est celle de l’éligibilité même de la société au régime de faveur au regard de l’activité prépondérante exercée, on ne peut constater que, comme l’énonce d’ailleurs formellement l’administration fiscale dans sa doctrine (BOI-ENR-DMTG-10-20-40, §10), cette exigence ne s’apprécie pas seulement lors de la transmission. Elle doit subsister après celle-ci jusqu’à l’expiration des engagements fiscaux souscrits par les donataires («la société doit conserver une activité éligible au bénéfice de l’exonération partielle pendant toute la durée de l’engagement collectif et de l’engagement individuel »).

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On perçoit là encore les difficultés induites qui avaient conduit les juges de première instance à écarter cette exigence de la doctrine administrative. En cohérence, suivant l’analyse retenue par la Cour d’appel, des événements postérieurs à la transmission et dont le contribuable n’aura pas la maîtrise, telle que la distribution massive de dividendes non employés à la clôture de l’exercice, ou encore la variation de la valeur de titres de participation pourrait entraîner la défaillance de cette exigence et la remise en cause de l’exonération.

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La décision rendue par la Cour d’appel de Paris corrobore le conseil d’ores et déjà adressé par de nombreux praticiens d’être particulièrement attentif à la composition des actifs détenus par la holding pour statuer sur le régime fiscal applicable lors de la transmission et procéder, le cas échéant, au choix selon nous irrévocable entre le régime bénéficiant aux holdings animatrices ou aux sociétés interposées. Aux incertitudes déjà nombreuses liées à la qualification de holding animatrice de la structure transmise, la décision commentée ajoute celles inhérentes à la composition les actifs sociaux détenus par la holding et leur évolution ultérieure.

En matière fiscale, pas plus que la simplification (V. M. Leroy, Actualité de l’assurance-vie, RFP Février 2018, 4), la sécurité juridique n’est pour l’heure en marche. Précisément, et en guise de conclusion, l’avancée législative réalisée par la loi de finances pour 2018 consistant à définir dans le cadre de l’IFI les activités opérationnelles assimilées au plan fiscal à des activité industrielles, commerciales, artisanales, agricole ou libérale et y assimiler par l’effet de la loi l’animation d’un groupe de société apparait bien modeste. Elle pourrait bien s’avérer, dans le contexte qui nous occupe, au moins temporairement contreproductive.

S’agissant de l’animation d’un groupe, l’avancée est plus que modeste. L’article 966 II alinéa 2 du CGI reprend en effet mot pour mot la définition fournie par la doctrine administrative lorsqu’il énonce que «sont également considérées comme des activités commerciales les activités de sociétés qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participent activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rendent, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers ».

S’agissant de la définition des activités commerciales, ce n’est pas une mais deux définitions qui sont données suivant qu’il s’agit d’exclure l’actif de plano en vertu de l’article 965 ou en application de l’article 975. Mesure certainement de simplification qui a déjà conduit à des erreurs d’interprétation de ces nouvelles dispositions.

La prose est admirable  et se passe de tout commentaire :

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« V.- Pour l’application du présent article, les activités commerciales s’entendent de celles définies à l’article 966.Hypervenom De Ii Fg Nike Phelon Foot Chaussures À Performance Njr P0kwOn

Par exception au premier alinéa du présent V, est considérée comme une activité commerciale pour l’application des I à IV :

1° L’exercice d’une activité de location de locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou organisme, sous réserve, s’agissant des personnes mentionnées au même 1°, qu’elles réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 ;

2° L’exercice, par une personne mentionnée au 1° de l’article 965 ou par une société ou un organisme, d’une activité de location d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation. »

Stendhal aurait trouvé source d’inspiration dans la lecture du Code civil. On frémit à l’évocation du style littéraire (certainement surréaliste) qui émergerait d’un auteur qui s’inspirerait de notre Code fiscal.

Les nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2018 rendent obsolètes nombre de commentaires de la doctrine administrative concernant précisément le régime d’exonération en cause dans l’arrêt commenté. De nombreuses occurrences renvoient à l’ISF, impôt abrogé, et font référence à des notions dont le sens ou le périmètre a pu être modifié lors de l’instauration du nouvel impôt sur la fortune. On perçoit déjà les difficultés d’interprétation induites. Non, décidément, ni la simplification, ni la sécurité juridique ne sont en marche…

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